Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ICF l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaires : SAS ICF

ICF
5 quai Jaÿr
69009 Lyon
Tel. : 04 72 53 62 62
Fax : 04 72 53 62 60
Email : icflyon@icf.fr

ICF est une SAS au capital social de 177.900 € dont l’activité est enregistrée sous le RCS Lyon : B 391 249 299 – APE 6619 B

ICF est membre de la CNCGP.

Assurance et Garantie Financière RCP n° 112.786.342 MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 LE MANS Cedex 9

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 07 001 147 (consultable sur le site www.orias.fr) en qualité de :

Statuts réglementés :

  • Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante. Le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions  sur les instruments financiers.

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels ICF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

  • Courtier en assurance dans la catégorie « b », n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si ICF détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : Néant.

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Etablissement de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’ICF détenue par un établissement de crédit, de financement ou de paiement : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement détenue par ICF : Néant

Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels ICF travaille : cf. « Liste de nos partenaires »

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

  • Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier :

Le montant de la rémunération perçue au titre de service de conseil vous sera communiqué préalablement.

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Guy ROOS en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via icflyon@icf.fr.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – l’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/)
  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec de cet arrangement amiable, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 PLACE DE LA BOURSE 75082 Paris cedex 02

Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de Contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

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ICF PARIS
4 rue des Patriarches
78320 Le Mesnil St Denis

Tel. : 01 77 04 11 24

Email : icfparis@icf.fr

ICF PARIS , filiale de la SAS ICF, est une SAS au capital social de 20.060 € dont l’activité est enregistrée sous le RCS Versailles : 797 888 377 – APE 6619 B

Assurance et Garantie Financière RCP n° 112.786.342 MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 LE MANS Cedex 9

N° Orias 14004541 et membre de la CNCGP

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Directeur de publication

Monsieur Guy Roos

Conception et développement du site

Martin Roy pro@martinroy.fr.

Design home page

Stéphanie Walter stephanie.walter.pro@gmail.com

Référencement

Société Adcom

Agence Conseil E-marketing Spécialisée référencement & Publicité

Tel :  04 72.71.07.08 // Fax : 04 72.71.07.09 // Site http://www.adcom.fr

Hébergement

Ce site est hébergé par la société :

Celeonet
70 rue Berthie Albrecht
94040 Vitry-sur-seine
Contact: Celeonet

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Toutes informations figurant sur le site, notamment les informations financières et fiscales, sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité d’ICF.

Les simulations présentées sur le site sont également fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas de recueillir l’avis et le conseil d’ ICF.

En conséquence, les informations fournies  ne prétendent pas à l’exhaustivité,  ne constituent pas un conseil au client et  ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser une transaction. Il est fortement recommandé de recueillir l’avis d’ICF avant chaque opération.

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