Garanties & Réglementation

LE CABINET ICF

ICF est en conformité avec l’ensemble des normes réglementaires liées à la profession de conseil en gestion de patrimoine , et notamment au regard de l’article 335-3 du Règlement Général de l’Autorité de marchés financiers et de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, transposant la directive sur l’intermédiation en assurance.

NOS STATUTS RÉGLEMENTÉS

Conseiller en investissements financiers, référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n°07 001 14 7, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels ICF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale: Néant.

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.

Courtier en assurance, référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n°07 001 14 7. Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements référencés sur notre document intitulé « Liste de nos Partenaires ».

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier: Néant.

Démarcheur bancaire et financier: se référer à la liste de nos partenaires pour connaître l’identité de nos mandants.

Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement:

Courtier en opérations de banque et en services de paiement:

Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n°07 001 14 7 appartenant à la catégorie de courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Établissement de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement: Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue pour le cabinet: Néant

Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille: cf. liste de nos partenaires.

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

Conformément à la loi Hoguet, ICF Immo possède une carte professionnelle n° 022177 de transactions sur immeubles et fonds de commerce auprès de la préfecture du Rhône, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile et une garantie financière.

Informations relatives au traitement des réclamations

Si malgré les soins apportés à notre mission, un litige ou une réclamation venait à opposer les parties à la présente, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer:

– la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline) 4 rue de Longchamp 75016 Paris,

– le médiateur de l’AMF, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

– l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9.

Ce n’est qu’en cas d’échec de cet arrangement amiable que l’affaire serait alors portée devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité:

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.