La Donation
Il est actuellement possible de transmettre progressivement son patrimoine en bénéficiant de mesures fiscales particulièrement avantageuses offertes par les abattements légaux :
- Abattement de 100 000 euros par enfant et par parent donateur. Un couple marié avec deux enfants pourra ainsi procéder à une donation de 400 000 euros au profit de leurs enfants ;
- Abattement de 31.865 euros par petit-enfant et par grand-parent ;
- Absence de droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS ;
L’ensemble de ces abattements se renouvelle depuis la loi de finances 2013 tous les 15 ans contre 10 ans auparavant.
Rappelons cependant que plusieurs formes de donation sont possibles, donation ordinaire ou donation partage pour ne citer que les plus courantes.
Par ailleurs, en présence d’enfant (s), le montant des libéralités ne peut dépasser une certaine quotité. La réserve héréditaire est une fraction du patrimoine dont le donateur ne peut disposer librement, à l’inverse de la quotité disponible.
La réserve héréditaire globale est égale à :
- 1/2 des biens en présence d’un enfant
- 2/3 des biens en présence de deux enfants
- 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus
En l’absence de descendants, le conjoint survivant (et non le partenaire de PACS) doit recevoir 1/4 des biens successoraux.
Dans le cas d’un PACS, il peut être judicieux, pour protéger son conjoint, de rédiger un testament devant notaire.
D’autres solutions existent et sont à étudier au cas par cas en fonction de la situation de chacun.