Plafonnement des niches fiscales

L’optimisation fiscale devient un art complexe

La loi de finance 2009 instaure pour la première fois un plafonnement des avantages fiscaux obtenus par l’utilisation de mécanismes de réduction du revenu imposable, de réduction ou crédit d’impôt.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer un gain fiscal supérieur  25 000 € + 10 % du revenu imposable.

Il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants :

  • Dispositifs Robien et Borloo 
  • Nouvelle Loi Scellier 
  • Loi Malraux 
  • Investissements en résidences de services : loueur meublé professionnel et non professionnel 
  • Investissements en résidences de tourisme classées en ZRR 
  • Investissements GIRARDIN 
  • Emploi d’un salarié à domicile 
  • Intérêts de prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale

En revanche, échappent au plafonnement des avantages fiscaux, les réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés dans les cas suivants (non exhaustif) :

  • Investissement en Monument Historique : les déficits fonciers liés aux charges foncières, travaux de réhabilitation, et intérêts d’emprunt, restent imputables sans limite sur leur revenu global.  
  • Souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation.   
  • Crédits d’impôts pour imposition retenue à la source à l’étranger  
  • Réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.   
  • Frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.   
  • Cotisations versées aux organisations syndicales.   
  • Adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.   
  • L’hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale   
  • Prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent, en cas de divorce   
  • Dons faits par les particuliers   
  • Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale.   
  • Prime pour l’emploi   
  • Quotient familial  

L’optimisation fiscale devient plus que jamais un art complexe, d’autant que chacun des principaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement patrimonial sera assortit de son propre plafonnement.

Nous sommes à votre disposition pour vous faire part de nos conseils avisés.  

Gérald BRANCHE  

Réactions et commentaires

Plafonnement des niches fiscales

  1. flowerpopo

    Avec la loi de finances 2009, quelles sont alors les stratégies à adopter pour défiscaliser ses revenus,la majorité des déductions d’impôt étant transformé en réduction d’impôt sur le revenu?

  2. Comme vous le remarquez, l’essentiel des dispositifs d’incitations fiscales agissent désormais sous forme de réduction d’impôt sur le revenu.
    Les stratégies à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2009 pour défiscaliser ses revenus doivent tenir compte des ces nouvelles règles, et des exceptions – sans quoi il n’y a pas de règle qui vaille – qui persistent notamment en 2009.
    L’essentiel de la réforme, et en tout cas la contrainte la plus forte pour les contribuable les plus imposés, tient au plafonnement global des niches fiscales : 25 000 € + 10% du revenu imposable. Si l’objectif recherché est d’aller au delà de cette limite,la stratégie sera de sélectionner des investissements de type monument historique ou dans certains cas Malraux qui échappent encore à ce fameux plafonnement global, et qui permettent donc de défiscaliser sans limite.
    Mais la stratégie fiscale doit avoir comme limite la stratégie patrimoniale, et le choix de tels ou tels dispositifs ne peut se faire qu’après analyse de la situation patrimoniale, familiale, et fiscale de chaque investisseurs.
    A titre d’exemple, le choix entre loi Scellier et Robien en 2009 dépendra de la tranche marginale d’imposition et de la CSG payée, de la présence ou non de revenus fonciers avant investissement.
    De la même façon, le choix entre un investissement Scellier et son possible gain fiscal de
    75 000 € sur 9 ans, et un investissement échelonné sur 3 ans en loueur meublé non professionnel (LMNP) pour obtenir le même gain fiscal, n’est encore une fois pas évident ; il dépend naturellement des objectifs patrimoniaux à moyen terme et de la situation fiscale existante, et des moyens mis en oeuvre.
    La loi de finance à donc fixer un gain fiscal maximum, tous dispositifs confondus (encore une fois sauf exceptions !), et les dispositifs qui sont passés en mode réduction d’impôts se voient appliquer des plafonnements propres :
    – LMP/LMNP : 5% de l’investissement plafonné à 25 000 € par an
    – Scellier : 25% de l’investissement (dans la limite de 300 000 €) échelonné sur 9 ans
    – Malraux : 30% à 40% (selon le classement de la zone) des dépenses engagées pour la restauration, plafonnées à 100 000€ par an. Certaines opérations échappent à cette règle.
    – etc.

    Avant de se lancer, un conseil bien avisé reste plus qu jamais nécessaire !
    Gérald BRANCHE

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