Garanties & Réglementation

LE CABINET ICF

ICF est en conformité avec l’ensemble des normes réglementaires liées à la profession de conseil en gestion de patrimoine , et notamment au regard de l’article 335-3 du Règlement Général de l’Autorité de marchés financiers et de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, transposant la directive sur l’intermédiation en assurance.

NOS STATUTS RÉGLEMENTÉS

  • Conseiller en investissements financiers,

Conseiller en investissements financiers, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels ICF entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : Néant.

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera soumise.

  • Courtier en assurance dans la catégorie « b »,

Courtier en assurance dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements référencés sur notre document intitulé « Liste de nos Partenaires ».

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si ICF détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : Néant

  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement

Etablissement de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’ICF détenue par un établissement de crédit, de financement ou de paiement : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement détenue par ICF : Néant

Nombre et nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels ICF travaille : cf. « Liste de nos partenaires »

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

  • Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier :

Le montant de la rémunération perçue au titre de service de conseil vous sera communiqué préalablement.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – l’Autorité des Marchés Financiers, Mme Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/)
  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec de cet arrangement amiable, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité:

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.