Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif permettant la transmission de votre entreprise dans des conditions avantageuses, pacte qui a été confirmé et assoupli par la loi PACTE.

Ce dispositif ouvre droit à une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Pour en bénéficier, de nombreux critères doivent être respectés :

Quelles entreprises sont concernées ?

Les titres, parts ou actions des entreprises individuelles ou des sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale pourront théoriquement bénéficier de cet abattement qu’il s’agisse d’une transmission par donation ou par succession en pleine propriété ou encore dans le cas d’un démembrement de propriété.

En quoi consistent les engagements de conservation ?

Les signataires du pacte Dutreil doivent s’engager à conserver les titres de l’entreprise pendant une durée déterminée.

D’une part, les signataires doivent conclure un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans et respecter les seuils de détention suivants :

              – au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées.

–  Au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.

D’autre part, ils doivent respecter un engagement individuel de conservation de quatre ans concernant au moins 34 % des titres de l’entreprise transmise pour les sociétés non cotées et de 20 % des titres pour les sociétés cotées.

Les conditions à respecter pour et après la transmission :

Il est nécessaire pour les héritiers d’avoir exercé une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et de la conserver pendant les trois années suivant la transmission.

Le cas des Holding

La loi de finance 2019 autorise désormais l’apport de titres à une holding animatrice pendant l’engagement de conservation.

Attention cependant aux montages avec des sociétés interposées qui viendront complexifier les calculs de minima de détention.

Dans le cadre de notre activité de gestion privée et family office, ICF pourra vous conseiller sur ce type de montages.