La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été votée par les députés au Parlement le jeudi 11 avril dernier. Cette loi instaure une nouvelle dynamique pour l’épargne française et une volonté étatique de réorienter l’épargne dormante vers le financement de « l’économie réelle ». « Permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois » est l’objectif prioritaire de la loi PACTE dans sa présentation officielle.
Nous pourrions résumer les thématiques patrimoniales de la réforme sur la fiscalité et l’épargne autour de 3 axes :
Assouplissement de la fiscalité et du fonctionnement du PEA et du PEA-PME
Auparavant, un retrait sur un PEA de moins de 8 ans entraînait la clôture du Plan. Désormais, un retrait partiel sera possible à partir de la 5ème année du Plan sans déclencher sa fermeture.
De même, il sera possible d’effectuer de nouveaux versements après les 8 ans du Plan même si un retrait partiel a été effectué après cette 8ème année.
La fiscalité du PEA a elle aussi été modifiée avec l’application de la flat tax de 30 % en cas de retrait prématuré sur un PEA de moins de 5 ans, ce qui est donc plus intéressant qu’auparavant.
Transfert possible des contrats d’assurance-vie au sein d’une même compagnie
Le sujet de la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie, longtemps écarté, a été ouvert et adopté mais seulement dans le cas d’un transfert au sein d’une même compagnie. Il sera donc possible de transférer un vieux contrat vers un nouveau contrat offrant plus d’options et de possibilités d’investissement par exemple.
Création d’un nouveau produit d’épargne-retraite : le PER
Cette nouvelle enveloppe pourra être ouverte en tant que particulier (comme c’est le cas pour le PERP par exemple) ou en tant que salarié par le biais de l’entreprise (comme c’est le cas pour le PEE par exemple).
Le PER permettrait une sortie à 100 % en capital au moment du départ à la retraite et éviterait ainsi le versement d’une rente viagère que les épargnants trouvent bien souvent faible par rapport au capital abandonné à l’assureur. Le déblocage anticipé de l’épargne retraite en cas d’acquisition de la résidence principale est désormais possible et a été ajouté aux divers cas exceptionnels de déblocage anticipé du PERP, qui s’avéraient être uniquement des cas de difficultés de vie (décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire, etc.)
Par ailleurs, la déduction fiscale lors des versements ne serait pas modifiée et permettrait donc de continuer à réduire son revenu imposable et sa fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite que vous pouvez retrouver sur votre avis d’imposition chaque année, en dernière page.
Il sera par ailleurs possible de regrouper les différentes enveloppes d’épargne retraite souscrites par chacun au sein de ce nouveau produit d’épargne.
Le gouvernement souhaite une mise en place rapide de ce produit et ce, avant la fin de l’année.
Nous restons attentifs aux évolutions qui entraîneraient un intérêt pour vous et votre patrimoine. Depuis 1993, le cabinet ICF place vos intérêts au cœur de son activité et de ses motivations. N’hésitez pas à nous solliciter pour vos problématiques patrimoniales.
Elodie Rivet