L’article 56 du projet de loi de finances pour 2011 définit et détaille le nouveau dispositif de prêt à taux zéro dit renforcé. Ouvert à l’ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, ce dernier a pour unique objet l’acquisition de la résidence principale et vient en remplacement du dispositif actuel du PTZ, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et du dispositif Pass-Foncier.
Le primo-accédant
La condition de première propriété
Principe – Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt (Art. L. 31-10-3, al. 1er)
Exceptions – Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal (Art. L. 31-10-3, al. 2) :
a) Est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
b) Bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ;
c) A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
Les modalités du prêt dépendent :
a) du coût total de l’opération TTC ;
b) du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
c ) de l’ensemble des ressources des personnes ;
d) de la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
e) de l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’une société d’économie mixte.
Les caractéristiques du prêt
Le PTZ renforcé n’est soumis à aucune condition de ressources, bien que ces mêmes ressources soient prises en compte dans la détermination des conditions de remboursement. Son montant devra être modulé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et sera par ailleurs affiné en fonction de sa localisation et de sa performance énergétique.
Logement neuf :
| Zone | BBC | Non BBC |
| A | 40% | 30% |
| B1 | 35% | 25% |
| B2 | 30% | 20% |
| C | 20% | 15% |
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 156 000 | 117 000 | 86 000 | 79 000 |
| 2 | 218 000 € | 164 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 | 265 000 € | 199 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 | 312 000 € | 234 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 et plus | 359 000 € | 269 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
Dans l’ancien :
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 124 000 € | 93 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 | 174 000 € | 130 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 | 211 000 € | 158 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 | 248 000 € | 186 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 et plus | 285 000 € | 214 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
| Zone | Performance énergétique (A à D) | Hors performance énergétique (E à G) |
| Toutes les zones | 20% | 10% |
| HLM | 25% | 15% |
Conditions de remboursement du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt et s’effectue en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes.
Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
Etalement des périodes de remboursement
La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l’article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
La fraction du prêt qui fait l’objet d’un différé ne peut être supérieure à 45% du montant du prêt (Art. L. 31-10-12, al. 2).
La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans (Art. L. 31-10-12, al. 3).
La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans (Art. L. 31-10-12, al. 4).
Un simulateur est mis à la disposition des futurs acquéreurs sur le site du ministère du développement durable :
http://simulateur.developpement-durable.gouv.fr/Nous attirons votre attention sur le fait que ce prêt à taux zero n’entrera en vigueur qu’à compter du 01/01/2011 en espérant que les décrets d’application le concernant soient rapidement mis en action.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
ICF