La Donation

Transmission de Patrimoine

La Donation

Il est actuellement possible de transmettre progressivement son patrimoine en bénéficiant de mesures fiscales particulièrement avantageuses :

  • Abattement de 100 000 euros par enfant par donateur. Un couple marié avec deux enfants pourra ainsi procéder une donation de 400 000 euros chacun de ses enfants ;
  • Abattement de 31.865 euros pour donation à ses petits-enfants ;
  • Absence de droits de succession entre conjoints ;

L’ensemble de ces abattements se renouvelle depuis la loi de finances 2013 tous les 15 ans contre 10 ans auparavant.

Rappelons cependant que plusieurs formes de donation sont possibles, donation ordinaire ou donation partage pour ne citer que les plus courantes.

Par ailleurs, en présence de certains héritiers, le montant des libéralités ne peut dépasser une certaine quotité. Il s’agit de la réserve héréditaire, une fraction du patrimoine dont le donateur ne peut disposer librement, et à l’inverse de la quotité disponible.

D’autres solutions existent et sont à étudier au cas par cas en fonction de la situation de chacun.